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Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat

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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !

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La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le...
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Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

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