RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
Publié le :
04/02/2026
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2026
16h40
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné personnellement le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitai...