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Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
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Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

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Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique d’une...
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention

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