Publié le :
11/07/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritiers...
Publié le :
10/07/2024
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2024
09h52
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux financiers enregistrés sur les comptes des différentes entités composant un groupe de sociétés laissant suspecter une escroquerie de type « chaîne de Ponzi » qui consist...
Publié le :
09/07/2024
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2024
16h19
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux...
Publié le :
05/07/2024
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14h41
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »...
Publié le :
04/07/2024
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14h06
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Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis et facilitera l'action des enquêteurs,...
Publié le :
03/07/2024
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18h54
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté les droits de mutation...
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